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Conditions de vente

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de produits effectué sur le site Internet (le Site) de Felco SA (FELCO ou nous) à des clients en Suisse (Acheteur ou vous).

Le site Internet destiné aux ventes en Suisse est exploité par Felco SA, qui est également le vendeur :

Felco SA
Rue de la Rinche 3
CH-2206 Les Geneveys-sur-Coffrane
Téléphone : 032 737 18 80
Courriel : eshop@felco.ch

Merci de lire ces conditions avant d’effectuer votre commande. Votre commande est soumise aux conditions générales de vente en vigueur au moment où vous commandez un produit.

Les offres sur le Site s’adressent aux professionnels et aux consommateurs qui achètent pour leurs besoins internes, en tant qu'utilisateurs finaux, à l’exclusion des achats à des fins de revente.

 

Commande de produits

Représentation des produits. Les offres de produits en ligne ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Nous ferons les efforts nécessaires pour que la représentation des produits proposés à la vente sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, il se peut que votre perception de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement aux produits eux-mêmes. Les illustrations, dessins et descriptions contenus dans les prospectus et catalogues, de même que les indications de mesure et de poids sont à considérer comme approximatifs.

Contrat. Le contrat de vente est parfait lorsque, après l'entrée d’une commande et le paiement par vous, nous vous confirmons son acceptation par courriel. La confirmation de la commande énumère exhaustivement les produits et confirme la quantité qui sera livrée pour chaque produit. En cas d’erreur sur les prix affichés, nous nous réservons le droit de résoudre le contrat de vente. Vous devez sauvegarder le courriel de confirmation, y compris ces conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande, comme preuve de l’achat des produits.

Quantité. Nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins habituels internes d’un professionnel ou d’un consommateur. Nous nous réservons le droit de refuser la commande lorsque les quantités commandées dépassent ces besoins.

 

Prix

Prix. Le prix d’un produit correspond au montant en francs suisses indiqué sur le Site. La TVA est comprise dans les prix indiqués.

Frais de livraison. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix; ces derniers sont indiqués séparément sur le Site au moment de la commande et dans le courriel de confirmation.

Erreur sur les prix affichés. Compte tenu du nombre de produits et malgré tous nos efforts, certains prix affichés sur nos Sites peuvent être erronés. Nous effectuons une vérification de l'exactitude des prix dans le cadre du processus de livraison. Si, après vérification, il s’avère que le prix affiché sur le Site Internet était erroné, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande.

 

Paiement

Vous êtes tenu de payer en faisant usage des moyens de paiement électroniques disponibles sur le Site. Le paiement par facture ou virement bancaire est expressément exclu.

Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits. Si le prestataire des moyens de paiement électronique ou l’émetteur de la carte n’autorise pas le paiement, nous ne pouvons pas confirmer la commande, ni livrer le produit. Nous ne prélevons pas de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit; en revanche le prestataire de paiement ou l’émetteur de votre carte bancaire peut prélever d’autres frais.

 

Livraison

La date de livraison prévisible sera indiquée sur le Site pour chaque produit ou dans l’email de confirmation de la commande. Nous ne pouvons pas garantir la livraison à une date fixe. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer le produit dans les trente (30) jours après la date de la confirmation de votre commande, vous pouvez annuler la commande sans frais et nous vous rembourserons le prix d’achat dans son intégralité.

La livraison sera effectuée par La Poste Suisse SA, à la porte de l’immeuble.

L’adresse de livraison correspond aux données que vous avez indiquées lors de l’enregistrement de votre commande. Les produits ne sont livrés qu’à une adresse en Suisse.

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison du produit.

 

Vérification de la commande et acceptation

Vous devez vérifier les produits immédiatement après leur livraison. Une livraison non conforme à la commande doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans les dix (10) jours. A défaut, les produits livrés sont réputés acceptés. Les produits sont aussi réputés acceptés si vous utilisez les produits achetés.

Les produits achetés ne peuvent pas être retournés, à l’exception des produits livrés non conformément à la commande ou les produits présentant des défauts de matériau et de fabrication aux conditions indiquées ci-dessous.

 

Garantie pour les défauts

Défaut garanti. FELCO garantit à l’acheteur final l’absence de défaut de matériau et de fabrication du produit existant au moment de son achat sous réserve des conditions et limitations présentées ci-dessous, à l’exception des lames, contre-lames, ressorts et autres pièces d’usure pour lesquelles toute garantie est exclue. 

Période de garantie. FELCO garantit l’absence de défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la date de l’achat du produit, à l’exception des lames, contre-lames, ressorts et autres pièces d’usure. La période de garantie de vingt-quatre (24) mois est une période de prescription. Passé ce délai, toute réclamation est prescrite. La réparation ou le remplacement du produit ou des pièces défectueuses n’interrompt pas et ne fait pas repartir une nouvelle période de garantie ou de prolongation de garantie du produit ou des pièces remplacées.

Procédure de réclamation. La réclamation de défauts doit être faite par courriel à l’adresse : eshop@felco.ch ou par le formulaire de contact du site web  et doit contenir les informations suivantes : type de produit, description du défaut, numéro de la facture ou de la confirmation de commande, le cas échéant nous nous réservons le droit de vous demander ultérieurement des photos du produit et en particulier du défaut. FELCO examinera le produit faisant l’objet de réclamations et notifiera à l’Acheteur si elle accepte le défaut; dans l’affirmative, elle lui communiquera également si elle répare ou remplace le produit. Sauf instruction contraire de notre part, vous devez renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante : FELCO SA Rue de la Rinche 3, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane.

Frais de livraison. Les frais de livraison du produit défectueux retourné sont à votre charge. Sauf instruction contraire de notre part, vous devez renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante : FELCO SA Rue de la Rinche 3, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane.

Couverture de la garantie. FELCO s’engage, à sa discrétion, à réparer ou à remplacer le produit ou les pièces défectueuses nécessaires à la correction du défaut de matériau ou de fabrication si après inspection, FELCO accepte le défaut. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre encourus pour réparer le produit ou pour remplacer les pièces défectueuses. Toute réduction ou remboursement du prix de l’achat du produit est exclu. 

La présente garantie ne s’applique pas :

  • en cas d’utilisation anormale, inappropriée ou non conforme du produit, en cas de mauvais traitement, d’une intervention sur le produit, de stockage ou de transport incorrect ;
  • en cas de défaut d’entretien et de révision conformément aux instructions décrites dans le manuel d’utilisation du produit ;
  • en cas d’intervention, de réparation ou de maintenance incorrectes, y compris en cas d’utilisation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas d’origine ;
  • en cas de corrosion des pièces métalliques du produit résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une exposition à l’humidité ou à des substances chimiques ou corrosives ;
  • en cas d’utilisation de pièces ou d’accessoires d'une autre origine ou lorsque le produit vendu aura été transformé ou modifié ;
  • en cas de destruction totale ou partielle du produit qui n’est pas due à un défaut ou en cas de dommages résultant d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’un incendie ;
  • en cas de force majeure.

Lien avec d’autres garanties commerciales. La présente garantie pour les défauts s’applique indépendamment d’une garantie de fabricant éventuellement consentie par FELCO. 

 

Garanties de l’Acheteur

L’Acheteur garantit qu’il/elle est en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et qu’il/elle est âgé/e d’au moins 18 ans.

L’Acheteur garantit qu’il/elle achète les produits pour ses besoins internes et pas dans le but de les revendre.

 

Protection des données et conditions d’utilisation du Site

L’Acheteur garantit qu’il/elle a lu et qu’il/elle accepte la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du Site, respectivement du portail MyFelco.

Les données personnelles transmises lors du paiement ne sont pas sauvegardées dans le système du Site. Ces données sont collectées, sauvegardées et traitées uniquement par le prestataire de paiement électronique. Vous vous engagez à prendre connaissance de la politique de confidentialité du prestataire de paiement et de toute information pertinente disponible sur le Site.

 

Force majeure, cession

Tout évènement de quelque nature qu'il soit échappant à notre contrôle, y compris, mais sans que la liste soit limitative, les accidents graves, grèves, incendies, guerres, pandémies ou épidémies, embargos, injonctions ou restrictions gouvernementales, qui est de nature à retarder ou à entraver l'exécution du contrat, constitue une cause de suspension des obligations y figurant.

L’Acheteur ne peut pas céder le contrat de vente à un tiers. FELCO peut céder le contrat de vente ou un des droits ou des obligations en vertu de ce contrat à toute société du groupe FELCO.

 

Droit applicable et for

Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et exécutées conformément au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé suisse et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for se trouve au tribunal compétent de Neuchâtel, à moins que le client soit un consommateur auquel cas il peut agir également devant les tribunaux suisses de son domicile.